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Growth Room
3 boulevard de sebastopol
75001, Paris
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Base légale 1
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Base légale 2
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Base légale 3
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Vos données de contacts sont conservées pour une durée de trois ans à compter de la durée de prise de contact et d’éventuelle délivrance du service, vos données relatives aux commandes et aux paiements sont conservées pour la durée de prise de contact et de délivrance du service, ainsi que pendant la durée nécessaire à des fins probatoires et de gestion du contentieux.Vos données de navigation sont pendant une durée de 14 mois maximum.
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Table des matières
Définitions
Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Ventes
Descriptif du Service
Tarifs et Choix du parcours
Frais de formation
Objet de la commande
Délai de rétractation
Obligations
Client
Annulation
Facturation
Défaut de paiement
Disponibilité et modification de la Plateforme
Responsabilité
Propriété intellectuelle
Données personnelles
Droit applicable
Médiation
Définitions
Dans le cadre des Conditions Générales de Ventes, les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, signifient :
-« Utilisateurs » : désigne toute personne se rendant sur le site de Growth Room.com
-« Client/Apprenant » : désigne tout Utilisateur ayant souscrit un contrat de prestation de formation avec Growth Room
- « Certificat de réalisation » : attestation délivrée à l'Apprenant, lorsqu'il réussit son parcours et qu'il obtient la note suffisante à l'obtention de l’Attestation ; L’Attestation de réussite reprends l’intégralité des compétences acquises au cours du parcours de formation en science des données.
-« Cours » : cours sous forme de texte, d’image, vidéo, créé par tout expert d’un domaine ; les Cours peuvent comprendre des exercices sous forme de quizz, d'évaluations et de soutenance de projet évalués par des Formateurs Évaluateurs.
-« Formateurs Évaluateurs» : Expert en Science des Données expérimenté chargé de suivre l’Apprenant individuellement ou en groupe ; le Responsable de Cohorte définit des objectifs et un planning d'apprentissage et de progression de l’Apprenant, lui apporte un soutien pédagogique pour la réussite des Projets, assure le suivi de la formation de l’Apprenant en sciences des données et valide ses compétences lors des sessions d’évaluations orales.
- « Parcours » : formation à un métier ou une activité, composée de Projets et de Cours, avec l’accompagnement pédagogique personnalisé d’un Responsable de Cohorte, proposée à l’Apprenant.
- « Projet » : exercices pratiques proposés, dans le cadre d’un Parcours, à l’Apprenant
-« Service » : accès aux Services pédagogiques en ligne sur la Plateforme de Growth Room
Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Ventes définissent vos droits et obligations en tant que Client dans le cadre d’un parcours de formation contractualisé et s’appliquent durant toute la durée de mise en ligne des Services sur la Plateforme.
Les Conditions Générales de Ventes sont opposables à l’Apprenant qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de commencer son parcours de formation.Les Conditions Générales de Ventes ont été communiquées en amont de la commande, étant en outre accessibles à tout moment sur notre Site et lors de la commande.
Elles sont émises par la société Growth Room dont les coordonnées figurent dans l’art.1 « Mentions Légales » des CGU qui doivent être également acceptées.
Descriptif du Service
Tarifs et Choix du parcours
Le prix de chaque Service est indiqué toutes taxes comprises et exprimé en euros.
Frais de formation
Les tarifs de nos parcours varient selon le parcours sélectionné. Financement par un tiers - entreprise, OPCO, administration, CPF, s’inscrivant dans un parcours particulier : en l’absence de conditions particulières de financement, les conditions de règlement des frais de formation par un tiers sont définies dans la convention de formation tripartite signée entre le stagiaire, Growth Room et le financeur.
Ces derniers peuvent être réglés selon un plan de paiement plan de paiement ou facturés en fin de formation et réglés par virement bancaire à 30 jours de l’émission de cette facture.
Le versement d’un acompte est souhaitable pour pouvoir réserver un place en formation.
Dans le cas ou le financeur dispose de conditions particulières de financement de la formation, Growth Room s'engage à respecter ces conditions dans le mesure où celles-ci évoqueront des conditions de ventes raisonnables en terme de réalisation et de délai de paiement et à fournir les documents requis.
La réservation d’une place dans les sessions visée, dans le cas ou le versement d’un acompte serait rendu impossible par les conditions de l’acheteur sera effectué suite à la signature d’un élément faisant foi, selon les procédures de l’acheteur acceptées par Growth Room et faisant foi légalement: signature d’un devis détaillé, envoi d’un bon de commande, validation d’un dossier de financement.
Aucun coût supplémentaire au prix du Service original souscrit par l’Apprenant ne sera facturé sans le consentement exprès de l’Apprenant.
Objet de la commande
Le Parcours de formation, objet de la commande sera mis à la disposition du Stagiaire, dans la plateforme E Learning.L’ensemble des informations pédagogiques suivantes sont accessibles sur la plateforme , en français: le contenu du programme , le planning prévisionnel de réalisation des travaux (Evaluations, Projets, exercices de groupes), le planning des séances avec le Formateur/Evaluateur, la durée moyenne en nombre d'heures du Parcours.
Growth Room consent au Clientune licence d'utilisation non exclusive et incessible consistant en l'ouverture d'un accès avec un identifiant et un mot de passe à la Plateforme qui lui sera remis le premier jour de formation.
Cet accès permet à l'Utilisateur :
-D'accéder à la Plateforme et à l’ensemble des Services pendant toute la durée de sa formation, et ce, à compter de l'accusé de réception de l'e-mail de confirmation d'accès adressé par Growth Room, période à l'issue de laquelle l'accès sera désactivé ;
-De bénéficier d’un accompagnement pédagogique personnalisé avec un expert en marketing digital, qui assure un suivi régulier de la montée en compétences du stagiaire.
- De bénéficier d’un accès à des cours, exercices pratiques mis en ligne sur la Plateforme
- Au terme du parcours de formation, un certificat de réalisation sera délivré au stagiaire.
Délai de rétractation
Dans le cadre de l’applications des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client, dès lors qu'il est juridiquement «consommateur », dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer pour les cas visés à l'article L.221-28 du Code de commerce. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du Contrat et/ou d'un bon de commande concernant un parcours de formation dont l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation.
Obligations Client
Annulation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 1° et 13° du Code de la Consommation, aucune annulation ne sera possible à partir du moment où le Client aura fait usage de ses codes d’accès pour accéder à la plate-forme de formation, ce qui vaudra début d’exécution et renoncement à exercer son droit de rétractation. Toute annulation ou report d'inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze (14) jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenante entre le quatorzième (14) et septième (7) jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 20% du montant du cours. Une annulation intervenant moins de sept (7) jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours.Le contrat peut être résilié par le Client/Apprenant ou son représentant légal si, par suite d’un cas de force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant.
Facturation
Une facture est établie pour chaque commande effectuée, à la date de la signature de la convention de formation. L’échéance de la facture correspondra aux conditions de paiement définies dans la convention : à la fin de l’échéancier pour les plans de paiement, à 30 jours de la fin de la prestation pour les financeurs externes.
Les factures de commandes seront uniquement envoyées par voie électronique.
En l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, nous nous réservons le droit d'en réclamer le paiement, de suspendre l’exécution des Services concernées ou de résilier de plein droit le contrat nous liant. Toute somme non payée à l'échéance est productive d'intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.
Toute somme due par le Client, non payée à temps, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de 5 % par mois à compter de la date d’échéance.
En tout état de cause, tout Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l'égard de Growth Room, d'une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).
En outre, Growth Room se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée partiellement ou totalement inefficace, de suspendre le Service jusqu’au paiement intégral des sommes dues et si ce paiement n’est pas effectué, de résilier automatiquement et avec effet immédiat le contrat.
Disponibilité et modification de la Plateforme
Les Services diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de Growth Room et/ou de l’hébergeur du Service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la Plateforme ou nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Service.
Growth Room se réserve la possibilité de réaliser des interventions sur les ressources mises à la disposition des Apprenants afin d’effectuer la maintenance corrective, curative ou évolutive du site. Toute maintenance à distance est précédée d'une information au Client par mail 24h avant le déroulement de celle-ci.
Ces maintenances seront effectuées de nuit à raison d’une heure une fois par semaine.Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour garantir l’accessibilité et la continuité des Services de la Plateforme, mais nous ne sommes tenus qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Service.
Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des Services fournis par Growth Room, de leur conservation et de leur utilisation.Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les dépenses liées à la connexion, il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès au service dans les meilleures conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes nuisibles.
La responsabilité de Growth Room ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
Dans le cas où la responsabilité de Growth Room serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de Growth Room ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre du Service concerné.
Propriété intellectuelle
Le contenu des Cours et des Parcours est la propriété de Growth Room et celle de ses partenaires les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété
Données personnelles
Notre Politique de protection des données personnelles : pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :Le formulaire de contact ;Une demande par email sur welcome@growthroom.co
Droit applicable - Médiation
Les Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française.En cas de litige et préalablement à la saisine d'un tribunal, Le Client/Apprenant a la faculté de recourir à la médiation en vue de parvenir à une solution amiable.Vous pouvez contacter un médiateur sur le lien suivant : http://www.amidif.com/
Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales de Ventes doit être adressée par email dont les coordonnées sont les suivantes : welcome@growthroom.com
Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Ventes. D'autre part, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Ventes par Growth Room ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Ventes qui continuent à produire leurs effets.
Article 1 : Personnel assujetti
Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu'il suit une formation dispensée par GROWTH ROOM.
Article 2 : Conditions générales
Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Article 3 : Règles générales d'hygiène et de sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu'en matière d'hygiène.Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.
Article 4 : Maintien en bon état du matériel
Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite.Suivant la formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l'entretien ou au nettoyage du matériel.
Article 5 : Utilisation des machines et du matériel
Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu'en présence d'un formateur et sous surveillance.Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.
Article 6 : Consigne d'incendie
Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie et les consignes de prévention d'évacuation.(sur ce point particulier, voir les articles R.4227 -28 et suivants du Code du Travail)
Article 7 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme.Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve dans l'organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 8 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans l'organisme ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.
Article 9 : Accès au poste de distribution des boissons
Les stagiaires auront accès au moment des poses fixées aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes.
Article 10 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les ateliers.
Article 11 : Horaires
- Absence et retards
Les horaires de stage sont fixés par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d'affichage, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage.
Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l'application des dispositions suivantes:
· En cas d'absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l'organisme qui à en charge la formation et s'en justifier.
Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation de l'organisme.
· Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme doit informer préalablement l'entreprise de ces absences.
Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires
.· En outre, pour les stagiaires demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, l'attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l'attestation de suivi de stage.
Article 12 : Accès à l'Organisme
Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l'organisme de formation, les stagiaires ayant accès à l'organisme pour suivre leur stage ne peuvent:
• Y entrer ou y demeurer à d'autres fins;
• Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou au stagiaires.
Article 13 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter à l'organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.
Article 14 : Information et affichage
La circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme.
Article 15 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiairesL'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires ...).
Article 16 : SanctionT
out manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.
Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:
• Soit en un avertissement;
• Soit en un blâme ou un rappel à l'ordre;
• Soit en une mesure d'exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l'organisme avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.le responsable de l'organisme de formation de l'organisme doit informer de la sanction prise:
• L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise;
• L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.
Article 17 : Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :
· Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. · Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
· Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.
· La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.
· Il est saisi par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée. · Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
· La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
Article 18 : Représentation des stagiaires
Dans les stages d'une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :
· Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
· Le responsable de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région-territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
· Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Article 19 : Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation.
Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu'il est prévu , les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.
Article 20 : Entrée en application
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 03/12/2021
3 boulevard de sebastopol, 75001, Paris
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